Depuis le 20 mai 2026, le règlement européen 2024/1028 sur les services de location de logements de courte durée est applicable. Son objectif est de rendre la collecte et le partage de données plus homogènes entre plateformes et autorités publiques.
Pourquoi ce règlement concerne le secteur
La location courte durée s’est développée avec des règles locales très différentes d’une ville à l’autre. L’Union européenne a donc créé un cadre commun pour les procédures d’enregistrement et le partage des données lorsque les États mettent en place ces dispositifs.
Le règlement ne remplace pas les règles françaises ou municipales sur le changement d’usage, la durée de location ou la copropriété. Il organise surtout la transparence et la circulation des données.
Quelles données sont concernées ?
Lorsque le dispositif s’applique, les plateformes doivent transmettre des données d’activité associées au logement : numéro d’enregistrement, adresse précise, URL de l’annonce et informations d’activité. Les plateformes importantes doivent effectuer cette transmission mensuellement.
Le lien avec l’API Meublés française
En France, l’API Meublés joue le rôle de guichet central pour les échanges entre les intermédiaires de location et les collectivités. La Direction générale des Entreprises indique que les conciergeries peuvent entrer dans la définition des intermédiaires de meublés lorsqu’elles prêtent leur concours à la mise en location.
Une nouvelle version de l’API et le téléservice national d’enregistrement sont annoncés pour le quatrième trimestre 2026. Tous les loueurs devront progressivement disposer du nouveau numéro d’enregistrement national pour chaque meublé.
Ce qu’un City Manager doit préparer
- Identifier clairement le propriétaire et l’adresse de chaque logement.
- Conserver le numéro d’enregistrement applicable et sa date de validité.
- Vérifier la cohérence entre adresse, annonce et informations administratives.
- Conserver une liste propre des plateformes utilisées.
- Prévoir une procédure de mise à jour lorsque le téléservice national ouvre.
- Informer les propriétaires sans leur donner de faux conseil juridique personnalisé.
Pourquoi la qualité des données devient un avantage opérationnel
Une conciergerie mal organisée peut avoir des informations dispersées entre boîtes mail, PMS, tableurs et plateformes. Avec l’évolution du cadre réglementaire, la capacité à identifier rapidement le bon logement, le bon propriétaire et le bon numéro d’enregistrement devient un véritable sujet de conformité et d’efficacité.
Les réseaux capables de standardiser cette collecte réduisent les erreurs, facilitent les contrôles et évitent de reconstruire les dossiers dans l’urgence.
Ce que le règlement ne dit pas
Le règlement STR n’autorise pas ou n’interdit pas lui-même la location d’un logement. Les règles d’accès au marché restent encadrées par les législations nationales et locales. Il faut donc continuer à vérifier la mairie, le changement d’usage, la copropriété et les obligations propres au propriétaire.
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FAQ
Le règlement STR s’applique-t-il depuis 2026 ?
Oui. Le règlement européen prévoit son application à compter du 20 mai 2026.
Une conciergerie est-elle toujours considérée comme plateforme ?
Non. Les obligations exactes dépendent de son rôle. En France, la DGE indique toutefois que les conciergeries peuvent entrer dans la catégorie des intermédiaires de meublés selon leur activité.
Faut-il remplacer immédiatement tous les anciens numéros ?
La DGE annonce une période transitoire lors du lancement du téléservice national. Les modalités précises doivent être suivies à mesure du déploiement.
Sources officielles
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